Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 18 février 1815 PRESCRIVANT AUX COMMISSAIRES-PRISEURS-VENDEURS DE LA VILLE DE PARIS,DE METTRE EN COMMUNAUTE LA MOITIE DES DROITS QUI LEUR SONT ALLOUES SUR CHAQUE VENTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le18 février 1815
Publié le28 août 1942
PublicationJORF du 28 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000878066
RéférenceOrdonnance du 18 février 1815 PRESCRIVANT AUX COMMISSAIRES-PRISEURS-VENDEURS DE LA VILLE DE PARIS,DE METTRE EN COMMUNAUTE LA MOITIE DES DROITS QUI LEUR SONT ALLOUES SUR CHAQUE VENTE, JO du 28 août 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).