Article 1 LEGIARTI000006275673
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1989
NatureLoi
Signé le19 décembre 1989
Publié le20 décembre 1989
Articles8 articles en vigueur
NORJUSX8800095L
IdentifiantLEGITEXT000006069130
Article 2 LEGIARTI000006275674
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006907020
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006907030
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006907041
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006907053
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006907064
1. La prescription prévue à l'article 2277-1 du code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
Article 8 LEGIARTI000006907076
1. L'ordonnance du 18 février 1815 qui prescrit aux commissaires-priseurs de Paris de mettre en commun la moitié des droits qui leur sont alloués sur chaque vente, l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs et les articles 5 à 8 de la loi du 18 juin 1843 sur le tarif des commissaires-priseurs sont abrogés.
Textes cités liens · DILA5
Ordonnance du 18 février 1815 · abroge
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · modifie
Loi du 18 juin 1843 · modifie
Ordonnance du 26 juin 1816 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 1989).