Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mars 1989 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LES MEMBRES DE LA CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES LIQUIDATEURS AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1988

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 mars 1989
Publié le15 mars 1989
PublicationJORF du 15 mars 1989
NORJUSC8920166A
IdentifiantJORFTEXT000000319534
RéférenceArrêté du 3 mars 1989 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LES MEMBRES DE LA CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES LIQUIDATEURS AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1988, JO du 15 mars 1989, NOR JUSC8920166ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · application
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