Journal officiel · Décret
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 FIXANT LE TARIF DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES EN MATIERE COMMERCIALE ET DE MANDATAIRES-LIQUIDATEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1985
NatureDécret
Signé le27 décembre 1985
Publié le29 décembre 1985
PublicationJORF du 29 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000688580
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · application
Cité par 11 textes
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-4 (Ab) · txt source
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 1 (M) · spec appli
Décret2001-373 · modifie
Décret2004-518 · modifie
Décret2006-1709 · modifie
Code monétaire et financier - art. R613-23 (M)
Aller plus loin
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