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Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1971

NatureLoi

Signé le29 juin 1971

Publié le30 juin 1971

PublicationJORF du 30 juin 1971

IdentifiantJORFTEXT000000874942

RéférenceLoi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, JO du 30 juin 1971Légifrance →

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Cité par 49 textes

Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 13 (Ab)

Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 · txt source

Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · application

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 83 (Ab)

LOI94-653 · modifie

DECRET97-109 · application

Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10 (M)

Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 9, v. init. · modifie

LOI2004-130 · modifie

Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 11 (V)

Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 (V)

Décret n°2010-653 du 11 juin 2010 (Ab)

Décret n°2011-68 du 18 janvier 2011 (V)

Décret n°2011-742 du 28 juin 2011 (V)

Décret n°2011-932 du 1er août 2011 (V)

Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 (V)

Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011 (V)

Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012, v. init.

Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 (V)

Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 15, v. init.

Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 (V)

DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 12 (Ab)

Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 (V)

Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016 (V)

Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 (V)

Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 (V)

Arrêté du 3 mai 2017 - art. 14

Avis - art., v. init.

Décret n°2018-799 du 18 septembre 2018 (V)

Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (V)

Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 (V)

Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 (V)

Arrêté du 7 janvier 2021, v. init.

Avis - art., v. init.

Arrêté du 27 décembre 2021 (An)

Décret n°2022-383 du 17 mars 2022 (V)

Arrêté du 29 avril 2022 (V)

Décret n°2022-756 du 29 avril 2022 (V)

Décret n°2023-219 du 28 mars 2023 (V)

Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 (V)

Arrêté du 27 juillet 2023, v. init.

Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 (V)

Avis - art.

Code de justice administrative - art. R221-11 (V)

Code de justice militaire. - art. L212-90 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R141-1 (VT)

Code de procédure pénale - art. 157 (VT)

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