Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

Article 1 JORFARTI000034603218

L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000034603219

Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « obligations, » sont insérés les mots : « des sûretés, » ;

2° Sont ajoutés les mots : «, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire. »

Article 3 JORFARTI000034603222

Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000034603224

L'article 7 est ainsi rédigé :

« Art. 7.-Le cabinet du directeur assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion des personnels et des moyens budgétaires et logistiques affectés à la direction. Il assiste le directeur dans l'exercice de ses responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail. Il participe au dialogue social conduit par le secrétariat général. Il veille au bon fonctionnement du bureau d'ordre et au traitement des demandes en provenance du cabinet du garde des sceaux, du secrétariat général et des directions du ministère de la justice. Il assure le suivi du courrier parlementaire, des questions écrites et des requêtes des particuliers. Il assure, en liaison avec la délégation à la communication du secrétariat général, la communication interne et externe de la direction. »

Article 5 JORFARTI000034603227

A l'article 8, les mots : « et en qualité de maître d'ouvrage » sont supprimés.

Article 6 JORFARTI000034603229

Après le troisième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-représentent le garde des sceaux dans les instances interministérielles compétentes ; ».

Article 7 JORFARTI000034603231

L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est modifié conformément aux dispositions des articles 8 à 16 du présent arrêté.

Article 8 JORFARTI000034603232

Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « capacités des personnes, », sont insérés les mots : « dont la protection juridique des majeurs, ».

Article 9 JORFARTI000034603234

Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « le droit de la preuve, », sont insérés les mots : « et le droit des biens ».

Article 10 JORFARTI000034603236

L'article 4 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa sont insérés les alinéas suivants :

«-participe, en liaison avec le secrétariat général, à l'élaboration du système de référence justice (SRJ) ; «-suit, en liaison avec la direction des services judiciaires et le secrétariat général, le développement de la dématérialisation des procédures en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ; «-concourt, en liaison avec le secrétariat général et la direction des services judiciaires, à l'accès dématérialisé à la justice ; »

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Article 11 JORFARTI000034603239

Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion » sont supprimés.

Article 12 JORFARTI000034603241

L'article 8 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « à la comptabilité et » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « des procédures disciplinaires » sont supprimés ;

3° Au sixième alinéa, après le mot : « relatifs » sont insérés les mots : « à la comptabilité et » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 13 JORFARTI000034603246

L'article 9 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéaest remplacé par les dispositions suivantes :

«-élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété, de publicité foncière, des propriétés des personnes publiques, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, et de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier ; «-élabore les textes législatifs et réglementaires en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de servitudes d'utilité publique ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 14 JORFARTI000034603248

Les articles 11 à 14sont ainsi rédigés :

« Art. 11.-La sous-direction des professions judiciaires et juridiques comprend trois bureaux :

«-le bureau du statut et de la déontologie des professions ; «-le bureau de la gestion de officiers ministériels ; «-le bureau de l'implantation et de l'économie des professions.

« Art. 12.-Le bureau du statut et de la déontologie des professions :

«-élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des professions judiciaires et juridiques (déontologie, accès à la profession, exercice individuel ou en société, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle et discipline) ; «-élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux experts judiciaires régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; «-connaît des questions relatives aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne relevant pas d'une autre direction ou d'un autre ministère.

« Art. 13.-Le bureau de la gestion des officiers ministériels :

«-prend les mesures nécessaires à la création, au transfert et à la suppression d'offices ministériels ; «-prend les mesures nécessaires à la création de bureaux annexes, à leur suppression et à leur transformation en offices distincts ; «-instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé au sein des diverses structures dont les formes sociales sont autorisées ; «-traite les demandes de dispenses, de prolongation d'activité du fait de l'application des dispositions relatives à la limite d'âge ; «-assure, en lien avec les procureurs généraux et les instances professionnelles concernées, le respect des règles déontologiques relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux experts judiciaires ; «-assure en lien avec les procureurs généraux le suivi des procédures disciplinaires relatives à ces professions ainsi que des plaintes déposées à l'encontre de ces professionnels ; «-est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques ; «-répond aux réclamations des particuliers à l'encontre de ces professionnels ; «-traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux situations individuelles des officiers ministériels ; «-assure, le cas échéant, le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels.

« Art. 14.-Le bureau de l'implantation et de l'économie des professions :

«-traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents du secrétariat général et des autres ministères ; «-concourt, pour les professions judiciaires et juridiques, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, à l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ; «-concourt, par ses analyses, à l'établissement et à l'évolution de l'implantation territoriale des offices ministériels ; «-concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarifs, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les ministères concernés. »

Article 15 JORFARTI000034603250

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 15 sont remplacés par les deux alinéas suivants :

«-élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés et à la protection des données à caractère personnel ; «-concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public général, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux personnes morales de droit public, aux libertés publiques, aux droits et libertés fondamentaux, au droit électoral, au droit des étrangers et au droit d'asile, ainsi qu'à toute question relative aux relations entre le public et l'administration ; ».

Article 16 JORFARTI000034603252

Le cinquième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau assure, le cas échéant en liaison avec le secrétariat général, le suivi des affaires relevant de son champ de compétence devant les juridictions judiciaires et administratives.

« Chaque bureau concourt, en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens.

« Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suit, dans son domaine de compétence, la jurisprudence du Tribunal des conflits. »

Article 17 JORFARTI000034603254

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.