Article 1 JORFARTI000042963173
La durée de la formation prévue à l'article 34-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires est de quatre jours.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2021 fixant la durée de la formation prévue par l'article 34-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2021
Publié le14 janvier 2021
PublicationJORF n°0012 du 14 janvier 2021
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2100266A
IdentifiantJORFTEXT000042963170
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires, notamment son article 34-1,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042963175
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier