Journal officiel · Décret

Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1970

NatureDécret

Signé le19 février 1970

Publié le22 février 1970

PublicationJORF du 22 février 1970

IdentifiantJORFTEXT000000505162

Référence

Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés., JO du 22 février 1970

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Cité par 73 textes

Décret n°56-836 du 14 août 1956 - art. 3 (V)

Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 23 (Ab)

Arrêté du 24 avril 1972 · application

Arrêté du 11 mai 1973 - art. 1 (V)

Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 11 (V)

Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 - art. 16 (M)

Arrêté du 14 octobre 1980 · application

Arrêté du 22 septembre 1981 · application

du 10 juillet 1981 · modifie