Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6211-1, LO 6213-1, LO 6311-1 et LO 6313-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française ;
Vu le décret n° 48-580 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion de la législation et de la réglementation relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;
Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des experts-comptables ;
Vu le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 modifié relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 14 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 octobre 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'intitulé du décret du 14 août 1956 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.»
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et des décrets pris pour son application sont applicables aux professionnels établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions fixées aux articles ci-après.»
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Chaque département ou collectivité mentionné à l'article 1er constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.»
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chacun des départements et collectivités mentionnés à l'article 1er, un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris sur proposition du préfet et après avis du Conseil supérieur de l'ordre décide la constitution des organes régionaux de l'ordre prévus par l'ordonnance du 19 septembre 1945 et les décrets pris pour son application. Lorsque le nombre d'experts-comptables inscrits au tableau du département ou de la collectivité n'atteint pas quarante, l'arrêté peut ramener jusqu'à trois membres l'effectif du conseil.» ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de comptables agréés » sont supprimés et les mots : « ou de la collectivité » sont ajoutés après le mot : « département » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« D'un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l'économie ; »
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des membres de l'ordre, élus pour trois ans dans les conditions fixées par l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables, à raison d'un représentant pour cinq membres de l'ordre inscrits au tableau. En l'absence de tout représentant élu, le comité a la faculté d'appeler à ses réunions, avec voix consultative, un membre de l'ordre. »
A l'article 5 du même décret, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou de délivrance du certificat d'aptitude à la profession de comptable agréé » sont supprimés.
A l'article 7 du même décret, les mots : « ou à la délivrance du certificat d'aptitude à la profession de comptable agréé » sont supprimés.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres de l'ordre élus au comité départemental disposent chacun d'une voix pour l'élection des membres du conseil supérieur.»
2° Au dernier alinéa, les mots : « celles-ci peuvent être confiées à des comptables agréés ou, à défaut, supprimées » sont remplacés par les mots : « celles-ci sont supprimées ».
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Pour tout recours devant les instances nationales de l'ordre émanant d'une personne résidant dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 1er, les délais prévus au quatrième alinéa de l'article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et au premier alinéa de l'article 63 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables sont majorés d'un mois.»
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Jusqu'à l'intervention de l'arrêté, mentionné à l'article 3, relatif à chacune de ces collectivités, les professionnels établis ou souhaitant s'établir dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin continuent de relever des instances ordinales du département de la Guadeloupe. Les procédures les concernant engagées devant ces instances avant la publication de cet arrêté s'y poursuivent jusqu'à leur terme.
A la date de publication de l'arrêté, les professionnels établis dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et inscrits au tableau de l'ordre du département de la Guadeloupe sont inscrits de plein droit au tableau de l'ordre de chacune de ces collectivités.»
Les articles 11 à 15 du même décret sont abrogés.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.