Journal officiel · Loi
LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1946
NatureLoi
Signé le19 mars 1946
Publié le20 mars 1946
PublicationJORF du 20 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000868445
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 10 textes
Décret n°46-2524 du 9 novembre 1946 · application
Décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, v. init. · application
Loi n°47-1374 du 26 juillet 1947 · modifie
Décret n°47-1778 du 10 septembre 1947 · application
Décret n°60-406 du 26 avril 1960 · txt source
Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L5 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.