Texte consolidé · Loi

Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1946

NatureLoi

Signé le19 mars 1946

Publié le20 mars 1946

Articles3 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068018

Référence

Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006385372

1. Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.

Article 2 LEGIARTI000006385373

1. Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.

Nota : Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, article 84 : Le délai fixé par l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 érigeant la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française en départements est prorogé jusqu'au 1er juillet 1947. Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947, article unique : le délai fixé par l'article 2 de la loi du 19 mars 1976 et modifié par l'article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1947.

Article 3 LEGIARTI000006272552

1. Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes.

2. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Cité par 10 textes

Décret n°46-2524 du 9 novembre 1946 · application

Décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, v. init. · application

Loi n°47-1374 du 26 juillet 1947 · modifie

Décret n°47-1778 du 10 septembre 1947 · application

Décret n°60-406 du 26 avril 1960 · txt source

Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 4 (Ab)

Décret n°2009-667 du 10 juin 2009 (V)

Décision n°2017-633 QPC du 2 juin 2017 - art., v. init.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (M)

Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L5 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1946).

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