Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1778 du 10 septembre 1947 portant règlement d’administration publique, relatif aux conséquences sur le statut des fonctionnaires et agents des services publics, de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 septembre 1947
Publié le11 septembre 1947
PublicationJORF du 11 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000305203
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 · application
Cité par 2 textes
Décret n°47-2399 du 29 décembre 1947 · modifie
Décret n°49-619 du 30 avril 1949 · application