Journal officiel · Décret

Décret n° 47-2399 du 29 décembre 1947 modifiant le décret n° 47-1778 du 10 septembre 1947 portant règlement d’administration publique, relatif aux conséquences, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents des services publics, de la loi du 19 mars 1947 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1947
Publié le31 décembre 1947
PublicationJORF du 31 décembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000484237
RéférenceDécret n° 47-2399 du 29 décembre 1947 modifiant le décret n° 47-1778 du 10 septembre 1947 portant règlement d’administration publique, relatif aux conséquences, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents des services publics, de la loi du 19 mars 1947 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion., JO du 31 décembre 1947Légifrance →

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