Journal officiel · Loi

Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1947 le délai fixé par l'article 2 de la ‎loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la ‎Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, modifié par l’article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 ‎décembre 1946‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 juillet 1947
Publié le27 juillet 1947
PublicationJORF du 27 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000874665
RéférenceLoi n° 47-1374 du 26 juillet 1947 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1947 le délai fixé par l'article 2 de la ‎loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la ‎Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, modifié par l’article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 ‎décembre 1946‎, JO du 27 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).