Journal officiel · Décret

Décret n°46-2524 du 9 novembre 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES ENVOYES EN MISSION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CREES PAR LA LOI DU 19-03-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 novembre 1946
Publié le14 novembre 1946
PublicationJORF du 14 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000867240
RéférenceDécret n°46-2524 du 9 novembre 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES ENVOYES EN MISSION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CREES PAR LA LOI DU 19-03-1946, JO du 14 novembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867240, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).