Journal officiel · Décret
Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1956. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 1956
NatureDécret
Signé le14 août 1956
Publié le21 août 1956
PublicationJORF du 21 août 1956
IdentifiantJORFTEXT000000687494
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