Article (sans numéro) JORFARTI000001606551
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 1997, sont désignés pour siéger, en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales, à la commission régionale de Toulouse instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
M. Lacroix (Michel), en remplacement de M. Jougla (Gilbert) ;
M. Jougla (Gilbert), en cas d'empêchement ou d'absence de M. Lacroix (Michel).