Article (sans numéro) JORFARTI000002169340
Par arrêté du ministre du budget en date du 15 février 1995, sont désignés pour siéger en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Limoges instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables:
Mme Dufour (Armande), épouse Pouyaud, en remplacement de M. Bernard (Gil);
M. Oblet (Pierre), en remplacement de M. Regeasse (Gérard).