Article (sans numéro) JORFARTI000002325254
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 1994, M. Chaury (Michel) est désigné en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales pour siéger, en remplacement de M. Baudin (Yves), à la commission régionale de Lyon instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.