Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Article (sans numéro) JORFARTI000002348531

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1999, M. Gardette (Alexandre), administrateur civil en fonction à la direction générale des impôts, est désigné pour siéger à la commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement de M. Dufresnoy (Philippe).