Article (sans numéro) JORFARTI000001218680
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1996, sont désignés pour siéger en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Clermont-Ferrand instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
M. Chapot (Yves), en remplacement de M. Branssiet (Philippe) ;
M. O'Lanyer (Guy-Henri), en remplacement de M. Iva (Victor).