Journal officiel · Décret
Décret n°85-927 du 30 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 70147 DU 19-02-1970 RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 1985
NatureDécret
Signé le30 août 1985
Publié le3 septembre 1985
PublicationJORF du 3 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000323361
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-147 du 19 février 1970 · modifie
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