Article (sans numéro) JORFARTI000002356248
Par arrêté du ministre du budget en date du 29 décembre 1992, M. Brunet (Frédéric) est désigné en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales, pour siéger en remplacement de M. Moulin (Charles) à la Commission nationale instituée en application de l’article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 et appelée à statuer sur les demandes d’autorisation d’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés.