Article (sans numéro) JORFARTI000001535972
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, M. Montagne (Jean, Antoine) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Pagazzini.