Article (sans numéro) JORFARTI000001435171
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1999, Mme Gauthier (Maxime), administratrice civile, en fonction à la direction générale des impôts, est désignée pour siéger à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970, en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement de M. Magnon (Alain).