Texte consolidé · Décret
Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés
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Nature Décret
Signé le 19 février 1970
Publié le 22 février 1970
Articles 10 articles en vigueur
Identifiant LEGITEXT000006061724
Référence Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, version consolidée au 3 novembre 2026copier Légifrance →
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