Article (sans numéro) JORFARTI000001604471
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 1997, M. Thieury (Jean-Claude) est désigné en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales pour siéger, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Lepert (René), à la commission régionale de Rouen - Normandie instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.