Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article

Article 69

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°70-147 du 19 février 1970
IdentifiantLEGIARTI000006933469
Texte parentLEGITEXT000006061724
Référencearticle 69 du décret n°70-147 du 19 février 1970Légifrance →

A modifié :

  • Code de procédure pénale R. 79

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006933469, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.