A modifié :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°70-147 du 19 février 1970
IdentifiantLEGIARTI000006271610
Texte parentLEGITEXT000006061724
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