Article (sans numéro) JORFARTI000001195988
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1994, M. Gosse (Jean-Marie) est désigné en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales pour siéger en remplacement de M.
Bonnel (Pierre) à la commission régionale de Paris instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.