Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-1037 du 29 octobre 1958 MODIFIANT LE DECRET 55603 DU 20-05-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le29 octobre 1958
Publié le4 novembre 1958
PublicationJORF du 4 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000705064
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-603 du 20 mai 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 · modifie