Journal officiel · Décret
Décret n°77-1441 du 22 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 59708 DU 29-05-1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1977
Publié le28 décembre 1977
PublicationJORF du 28 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000875906
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°59-708 du 29 mai 1959 - art. 75 (V) · creation
Décret n°59-708 du 29 mai 1959 - art. 76 (V) · modification
Décret n°59-708 du 29 mai 1959 - art. 79 (Ab) · abrogation