Journal officiel · Décret

Décret du 26 novembre 1899 PORTANT MODIFICATION AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 30-03-1808 EN CE QUI TOUCHE LES APPELS RELATIFS AUX INSTANCES CONCERNANT L'ETAT-CIVIL DES CITOYENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1899. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1899
Publié le28 novembre 1899
PublicationJORF du 28 novembre 1899
IdentifiantJORFTEXT000000478709
RéférenceDécret du 26 novembre 1899 PORTANT MODIFICATION AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 30-03-1808 EN CE QUI TOUCHE LES APPELS RELATIFS AUX INSTANCES CONCERNANT L'ETAT-CIVIL DES CITOYENS, JO du 28 novembre 1899Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 30 mars 1808 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-788 du 28 août 1972 · abroge
Décret n°72-788 du 28 août 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000478709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).