Journal officiel · Décret
Décret du 8 janvier 1903 ANT LA TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE POUR LES COLONIES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1903. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 janvier 1903
Publié le15 janvier 1903
PublicationJORF du 15 janvier 1903
IdentifiantJORFTEXT000000668103
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