Journal officiel · Loi
Loi du 25 mai 1838 SUR LES JUSTICES DE PAIX
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NatureLoi
Signé le25 mai 1838
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000704909
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Cité par 1 texte
Décret n°72-788 du 28 août 1972 · modifie