Journal officiel · Décret
Décret n°65-872 du 13 octobre 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF A LA MISE EN ETAT DES CAUSES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 octobre 1965
Publié le14 octobre 1965
PublicationJORF du 14 octobre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000851335
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 22 janvier 1851 · modifie
Cité par 4 textes
Arrêté du 13 octobre 1965 · application
Arrêté du 18 novembre 1966 · application
Arrêté du 7 décembre 1967 · application
Décret n°72-788 du 28 août 1972 · modifie