Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 novembre 1966 PUBLIEE EN ANNEXE DE LA COUR D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DEVANT LESQUELS LES DISPOSITIONS DU DECRET 65872 DU 13-10-1965 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 novembre 1966
Publié le19 novembre 1966
PublicationJORF du 19 novembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000817850
RéférenceArrêté du 18 novembre 1966 PUBLIEE EN ANNEXE DE LA COUR D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DEVANT LESQUELS LES DISPOSITIONS DU DECRET 65872 DU 13-10-1965 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1967, JO du 19 novembre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-872 du 13 octobre 1965 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 7 décembre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000817850, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).