Journal officiel · Décret

Décret n°69-466 du 27 mai 1969 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 30-03-1808 SUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mai 1969
Publié le28 mai 1969
PublicationJORF du 28 mai 1969
IdentifiantJORFTEXT000000697477
RéférenceDécret n°69-466 du 27 mai 1969 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 30-03-1808 SUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX, JO du 28 mai 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 30 mars 1808 · modifie
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