Journal officiel · Décret

Décret n°53-1042 du 16 octobre 1953 PORTANT SUPPRESSION DES 35 POSTES DE MAGISTRATS DETACHES AU TRIBUNAL DE LA SEINE INSTITUES A TITRE TEMPORAIRE PAR LA LOI 481440 DU 18-10-1948 PORTANT CREATION DE POSTES DESDITS MAGISTRATS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 octobre 1953
Publié le27 octobre 1953
PublicationJORF du 27 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000686490
RéférenceDécret n°53-1042 du 16 octobre 1953 PORTANT SUPPRESSION DES 35 POSTES DE MAGISTRATS DETACHES AU TRIBUNAL DE LA SEINE INSTITUES A TITRE TEMPORAIRE PAR LA LOI 481440 DU 18-10-1948 PORTANT CREATION DE POSTES DESDITS MAGISTRATS, JO du 27 octobre 1953Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-1016 du 16 octobre 1953 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686490, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).