Journal officiel · Décret
Décret n°52-1385 du 22 décembre 1952 LA JUSTICE DE PAIX DE BASSE-TERRE EST ELEVEE DE LA 2E A LA 1E CLASSE : MODIFICATION DU TABLEAU C ANNEXE AU DECRET DU 25-08-1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1952
Publié le28 décembre 1952
PublicationJORF du 28 décembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000326081
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1573 du 25 août 1947 · modifie