Journal officiel · Décret
Décret n°89-568 du 11 août 1989 MODIFIANT L'ART. 31 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 1989
NatureDécret
Signé le11 août 1989
Publié le18 août 1989
PublicationJORF du 18 août 1989
NORJUSB8910211D
IdentifiantJORFTEXT000000700198
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · modifie
Décret n°74-111 du 8 février 1974 · modifie
Aller plus loin
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