Article 1 LEGIARTI000006457199
1. La disposition introduite dans l'article 31 du décret du 20 juin 1967 susvisé par l'article 11 du décret du 8 février 1974 susvisé est abrogée.
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-568 du 11 août 1989 modifiant l'article 31 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 1989
NatureDécret
Signé le11 août 1989
Publié le18 août 1989
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB8910211D
IdentifiantLEGITEXT000006067208
Article 2 LEGIARTI000006457198
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · modifie
Décret n°74-111 du 8 février 1974 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 août 1989).