1. La disposition introduite dans l'article 31 du décret du 20 juin 1967 susvisé par l'article 11 du décret du 8 février 1974 susvisé est abrogée.
Décret n°89-568 du 11 août 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 août 1989.
TexteDécret n°89-568 du 11 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457199
Texte parentLEGITEXT000006067208
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