Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mars 1975 APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 A L'EGARD DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE CATEGORIES C & D ET DES AUXILIAIRES DE BUREAU

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 mars 1975
Publié le14 mars 1975
PublicationJORF du 14 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000853741
RéférenceArrêté du 5 mars 1975 APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 A L'EGARD DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE CATEGORIES C & D ET DES AUXILIAIRES DE BUREAU, JO du 14 mars 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · application
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