Article (sans numéro) JORFARTI000001313622
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 20 juin 1967 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels des secrétariats-greffes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 septembre 1990
Publié le29 septembre 1990
PublicationJORF n°226 du 29 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9010226A
IdentifiantJORFTEXT000000342840
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux;
Vu l'arrêté du 20 juin 1967 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels des secrétariats-greffes,
Article (sans numéro) JORFARTI000002121357
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1967 susvisé est modifié comme suit:
<<Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier en chef visés à l'article 16 du décret du 20 juin 1967 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
Indices bruts
-
<<Emplois de 1re catégorie: ......................................................
990
......................................................
901
......................................................
841
<<Emplois de 2e catégorie: ......................................................
1015
......................................................
966
......................................................
901
......................................................
841>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000965342
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 20 juin 1967 · modifie
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge