Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juin 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DES SECRETARIATS GREFFES DES DIVERSES JURIDICTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 juin 1967
Publié le21 juin 1967
PublicationJORF du 21 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000439458
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