Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 mars 1978
Publié le4 avril 1978
PublicationJORF du 4 avril 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000289251
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