Article (sans numéro) JORFARTI000002343091
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers en chef des cours et tribunaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 novembre 1990
Publié le21 novembre 1990
PublicationJORF n°270 du 21 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9010354A
IdentifiantJORFTEXT000000170109
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux;
Vu l'arrêté du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers en chef des cours et tribunaux,
Article (sans numéro) JORFARTI000001757765
Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé, au 2e échelon de la 2e classe du troisième grade, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
Article (sans numéro) JORFARTI000001315726
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services judiciaires: Le sous-directeur, P. LEMAIRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre délégué au budget Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
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Arrêté du 21 mars 1978 · modifie