Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 septembre 1971 APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 A L'EGARD DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE CATEGORIES C & D ET DES AUXILIAIRES DE BUREAU

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 septembre 1971
Publié le17 septembre 1971
PublicationJORF du 17 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000450115
RéférenceArrêté du 6 septembre 1971 APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 A L'EGARD DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE CATEGORIES C & D ET DES AUXILIAIRES DE BUREAU, JO du 17 septembre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · application
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