Journal officiel · Loi

Loi n°83-521 du 27 juin 1983 ONT LA QUALITE DE GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES A LA DATE DE LEUR NOMINATION A CES FONCTIONS,LES PERSONNES QUI ONT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES B ET C DU 2 DE L'ART. 7 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 MODIFIE A LA SUITE DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM),SESSION DE 1976 (ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le27 juin 1983

Publié le28 juin 1983

PublicationJORF du 28 juin 1983

IdentifiantJORFTEXT000000692486

Référence

Loi n°83-521 du 27 juin 1983 ONT LA QUALITE DE GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES A LA DATE DE LEUR NOMINATION A CES FONCTIONS,LES PERSONNES QUI ONT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES B ET C DU 2 DE L'ART. 7 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 MODIFIE A LA SUITE DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM),SESSION DE 1976 (ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT), JO du 28 juin 1983

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · application